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22 rue Manuel - 13100 Aix-en-Provence
emmanuelle.istria@cabinet-avocat-aix.fr

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Divorce pour consentement mutuel

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LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

*La Loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 consacre le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat qui supprime l’intervention du Juge à une exception près sauf intervention volontaire de l’un des enfants à la procédure. La procédure s’en trouve simplifiée et plus rapide que par le passée.

La nouveauté consiste également en la nécessité d’avoir recours à deux Avocats alors qu’auparavant les époux pouvaient avoir un Avocat commun.

EN PRATIQUELe divorce par consentement mutuel

Après une négociation accompagnée par deux avocats, la convention d’avocat contresignée par les époux n’est plus homologuée par un Juge mais elle est enregistrée par un notaire.

*La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, voire le 1er janvier 2021.

Elle modifie la procédure de divorce dont elle raccourcit les délais.

L’Avocat a une place prépondérante puisque son ministère est obligatoire dès le début de la procédure où l’acceptation du principe du divorce peut être constatée par acte contresigné par avocats.

De plus, une grande place est laissée à la convention de procédure participative de mise en état qui permet l’organisation de la procédure par les parties et leurs Conseils ainsi que la maîtrise de son contenu.

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