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22 rue Manuel - 13100 Aix-en-Provence
emmanuelle.istria@cabinet-avocat-aix.fr

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Fiscalité du droit de la famille

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Fiscalité en matière du droit de la famille, ce qu’il faut savoir.

L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) :Fiscalité en droit de la famille

*Pour les concubins, la déclaration d’impôt se fait par déclaration séparée et l’imposition est également séparée.

*Pour les partenaires de PACS, la déclaration est commune comme l’imposition.

*Pour les époux, la déclaration est commune, l’imposition également quelque soit le régime matrimonial sauf si :

  • Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
  • Les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément
  • En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun disposant de revenus distincts.

L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) :

*Pour les concubins, en cas de concubinage notoire, la déclaration et l’imposition sont communes.

*Pour les partenaires de PACS, la déclaration et l’imposition sont communes.

*Pour les époux, la déclaration est commune et l’imposition aussi quelque soit le régime matrimonial sauf si :

  • Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
  • Les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément

 

L’avocat n’est pas seulement là pour règler une procédure contentieuse. Son conseil préalable peut s’avérer judicieux.

 

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