Fiscalité du droit de la famille

Fiscalité en matière du droit de la famille, ce qu’il faut savoir.

L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) :

*Pour les concubins, la déclaration d’impôt se fait par déclaration séparée et l’imposition est également séparée.

*Pour les partenaires de PACS, la déclaration est commune comme l’imposition.

*Pour les époux, la déclaration est commune, l’imposition également quelque soit le régime matrimonial sauf si :

• Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
• Les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément
• En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun disposant de revenus distincts.

L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) :

*Pour les concubins, en cas de concubinage notoire, la déclaration et l’imposition sont communes.

*Pour les partenaires de PACS, la déclaration et l’imposition sont communes.

*Pour les époux, la déclaration est commune et l’imposition aussi quelque soit le régime matrimonial sauf si :

• Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
• Les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément

 

L’avocat n’est pas seulement là pour règler une procédure contentieuse. Son conseil préalable peut s’avérer judicieux.