LE Concubinage

DÉFINITION DU CONCUBINAGE

Le concubinage ou union libre est une situation de pur fait entre deux personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui choisissent de se mettre hors d’un cadre juridique tel que le mariage ou le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Cette situation est définie à l’article 515-8 du Code civil qui prévoit :

«une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personne de sexe différent ou de même sexe et vivant en couple »

Ainsi à la différence du mariage ou du PACS qui obéissent à des dispositions réglementées, il n’existe pas de statut du concubinage.

Le concubinage reconnu légalement se détermine surtout par une certaine stabilité et une certaine continuité des relations qui présentent un caractère notoire.

 

PREUVE DU CONCUBINAGE

Contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS qui peuvent facilement prouver leur union par la production d’un document, il n’existe pas de document pour les concubins.

Ils recourent souvent à une simple déclaration sur l’honneur ou produisent des documents administratifs aux noms des deux ou encore ils ont la possibilité de faire établir un certificat de concubinage auprès des services de l’état civil accompagnés de deux témoins n’ayant pas de lien de parenté avec eux.

 

LA CONVENTION DE CONCUBINAGE PAR ACTE D’AVOCAT

L’Avocat ne s’est jamais désintéressé du sort des concubins à la différence du Législateur.

En effet, il est tout à fait possible de rédiger une convention de concubinage dans le respect de l’ordre public et de la liberté de rompre cette convention à tout moment.

Cette convention par acte d’avocat permet aux concubins de continuer à vivre librement ensemble tout en organisant leurs rapports entre eux et leurs relations avec les tiers.

En effet, si les concubins ne connaissent pas de régime légal, ils sont soumis aux mêmes réalités que les personnes mariées ou les partenaires en cas de séparation ou de décès de l’un d’eux.

Maître ISTRIA pourra vous aider à contractualiser vos rapports en rédigeant une convention de concubinage.

 

 EFFETS JURIDIQUES DU CONCUBINAGE

C’est essentiellement au moment de la rupture que se posent les problèmes liés aux conséquences du concubinage.

Il existe deux types de solutions :

-soit un système de compensation suivant les obligations de chacun,

-soit, et de façon plus rare, la reconnaissance de ce que l’on appelle une société créée de fait ou d’actions fondées sur un enrichissement qui ne serait pas justifié.

La situation des concubins est totalement différente de celle des couples mariés et ne produit aucun effet à titre personnel notamment quant au nom, au devoir d’assistance, de secours ou de fidélité tel que le connait le mariage.

Ainsi, chacun des concubins peut mettre fin à tout moment au concubinage dans le respect des règles de droit commun relatives à la responsabilité.

De même, il n’existe pas de texte qui oblige les concubins à être solidairement responsables des dettes du ménage comme le connait le mariage (article 220 du Code civil)  ou le PACS (article 515-4 du Code civil) : un prêt à la consommation souscrit par l’un n’engage pas l’autre, de même une facture d’électricité souscrite au nom de l’un des deux n’oblige pas l’autre en cas d’impayé.

Il convient de préciser tout de même qu’en vertu de « la théorie de l’apparence », certains Tribunaux ont admis que des tiers avaient pu être trompés par l’apparence de vie maritale d’un couple, créant ainsi une ambiguïté sur leur situation.

Au surplus, le conjoint survivant en cas de décès de l’autre n’a pas la possibilité de revendiquer la qualité de conjoint survivant.

Ainsi :

-si le logement était la propriété du concubin décédé, il ne peut s’y maintenir (sauf disposition particulière prévue par le concubin décédé) et dans ce cas, il devra régler une indemnité d’occupation aux héritiers du pré-décédé.

–Si le logement a été acquis en commun, les héritiers peuvent demander au conjoint survivant de racheter la part de l’autre ou obtenir la vente du bien.

 

 FISCALITE DU CONCUBINAGE

Les concubins effectuent des déclarations séparées et l’administration fiscale les considère comme des célibataires.

De ce fait, si l’un demeure à la charge financière de l’autre, il ne pourra pas être pris en compte dans la déclaration fiscale du premier et notamment dans la détermination du quotient familial de son conjoint.

De même, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il a été supprimé la demi-part supplémentaire attribuée au parent divorcé ou célibataire pour le premier enfant à charge (article 196 Code Général des Impôts)

Enfin, les concubins étant considérés comme des étrangers l’un envers l’autre au regard de l’administration fiscal, le bénéficiaire d’une donation devra s’acquitter d’un droit de mutation de 60 % de la valeur du bien reçu.

 

LA RUPTURE DU CONCUBINAGE

Si elle est constitutive d’une faute, elle peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts comme la jurisprudence a pu le reconnaitre au titre d’une rupture dolosive des fiançailles.

Il conviendra en accord avec le droit de la responsabilité de déterminer la preuve d’une faute détachable de la rupture (celle-ci ne constituant pas à elle seule une faute), d’un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

 

 

Maître ISTRIA saura vous conseiller et vous accompagner dans l’élaboration de cet acte d’avocat qui apparaît aujourd’hui indispensable à la sécurité juridique de chacun des concubins.