04 42 38 19 32 

Fax : 04.42.27.98.73
22 rue Manuel - 13100 Aix-en-Provence
emmanuelle.istria@cabinet-avocat-aix.fr

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La Procédure devant la Cour d’appel

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COMPETENCE

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence connaît des affaires jugées par les Tribunaux de son ressort qui s’étend sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

UNE VOIE DE RECOURS

Cour d'appelL’appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Le juge d’appel doit rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est soumise ; il peut alors l’infirmer partiellement ou complètement, ou la confirmer.

Etant membre d’un Barreau siégeant dans le lieu de la Cour d’Appel, Maître ISTRIA a la pratique des procédures d’appel techniques et complexes, nécessitant une pratique régulière et expérimentée.

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