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22 rue Manuel - 13100 Aix-en-Provence
emmanuelle.istria@cabinet-avocat-aix.fr

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Avenir du domicile conjugal

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LE DOMICILE CONJUGALE AU MOMENT DU DIVORCE

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales va devoir fixer des mesures provisoires avant le jugement définitif de divorce lors de l’audience de tentative de conciliation et notamment, il devra se prononcer sur le sort du domicile conjugal.

En effet, c’est à ce moment que le Juge va autoriser les époux à résider séparément et laisser parfois un délai à l’autre époux pour partir. Il doit donc statuer sur la jouissance du logement qu’il soit loué, qu’il appartienne aux deux époux ou à un seul d’entre eux.

LES DIFFERENTES POSSIBILITES

Domicile conjugale*Si les époux sont co-titulaires du bail : le Juge peut l’attribuer à l’un des époux mais la particularité c’est que les  deux époux demeurent solidaires vis à vis du bailleur et il n’y a pas lieu , ici, à versement d’une indemnité d’occupation.

*Si l’un des époux ou les 2 sont propriétaires du bien, le juge peut attribuer :
-une jouissance partagée : si le logement le permet
-une jouissance onéreuse : une indemnité d’occupation sera alors prévue jusqu’au partage,
-une jouissance gratuite : à titre de pension alimentaire ou de complément de pension alimentaire et sur le fondement du devoir de secours

SUR LE PLAN FISCAL

Celui qui bénéficie de l’attribution du domicile conjugal doit le déclarer (moitié de la valeur locative) et celui qui concède l’avantage peut le déduire de son revenu imposable.

Logement familiale après le divorce

SOLUTIONS AMIABLES (les Modes Alternatifs de Règlement des Différends MARD)

De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), ont été introduites par le titre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

MIA : immobilier…

En 2015 a été créé un outil logistique permettant aux avocats d’effectuer des transaction immobilières : le Marché Immobilier des Avocats (M.I.A.) qui est une association Loi 1901

Le Divorce sans Juge

Le divorce sans juge suppose que les époux se sont entendus sur la rupture de leur mariage et ses effets et ont souhaité voir constater leur accord

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