La Prestation compensatoire

LE FONDEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire a pour objet de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à l’un des époux et plus précisément, selon les termes de l’article 270 du Code civil de « compenser dans la mesure du possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »

 

SON EVALUATION

La prestation compensatoire s’évalue selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources de celui qui doit la payer.

Cette situation s’apprécie au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Le Juge tient compte de différents critères tels que :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles,

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits respectifs à la retraite.

L’article 270 alinéa 2 prévoit que le Juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande soit en considération des critères prévus, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux au regard des circonstances particulières de la rupture »