Avenir du domicile conjugal

LE DOMICILE CONJUGALE AU MOMENT DU DIVORCE

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales va devoir fixer des mesures provisoires avant le jugement définitif de divorce lors de l’audience de tentative de conciliation et notamment, il devra se prononcer sur le sort du domicile conjugal.

En effet, c’est à ce moment que le Juge va autoriser les époux à résider séparément et laisser parfois un délai à l’autre époux pour partir. Il doit donc statuer sur la jouissance du logement qu’il soit loué, qu’il appartienne aux deux époux ou à un seul d’entre eux.

LES DIFFERENTES POSSIBILITES

*Si les époux sont co-titulaires du bail : le Juge peut l’attribuer à l’un des époux mais la particularité c’est que les  deux époux demeurent solidaires vis à vis du bailleur et il n’y a pas lieu , ici, à versement d’une indemnité d’occupation.

*Si l’un des époux ou les 2 sont propriétaires du bien, le juge peut attribuer :
-une jouissance partagée : si le logement le permet
-une jouissance onéreuse : une indemnité d’occupation sera alors prévue jusqu’au partage,
-une jouissance gratuite : à titre de pension alimentaire ou de complément de pension alimentaire et sur le fondement du devoir de secours

SUR LE PLAN FISCAL

Celui qui bénéficie de l’attribution du domicile conjugal doit le déclarer (moitié de la valeur locative) et celui qui concède l’avantage peut le déduire de son revenu imposable.

Logement familiale après le divorce