04 42 38 19 32 

Fax : 04.42.27.98.73
22 rue Manuel - 13100 Aix-en-Provence
emmanuelle.istria@cabinet-avocat-aix.fr

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Le droit de la reparation

du préjudice corporel

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Dommages corporelsFAIRE LA DIFFÉRENCE EN MATIERE DE PREJUDICE CORPOREL

Vous êtes victime d’un préjudice corporel, d’un accident médical ou bien d’une erreur médicale ?

*L’accident médical est constitué lorsque l’acte médical entraîne un dommage corporel qu’il soit fautif ou non.

*L’erreur médicale est constituée, quant à elle, lorsque le professionnel de santé commet toute anomalie de jugement ou de comportement (diagnostic ou acte médical…) non conforme aux données acquises de la science.

La première étape sera de récupérer le dossier médical

Cette étape est déterminante puisqu’elle permettra à Maître ISTRIA d’évaluer le préjudice corporel et les chances de succès de toute action devant les Tribunaux.

Qu’il s’agisse des établissements de soins ou des professionnels de santé, ils devront obligatoirement communiquer le dossier réclamé par Maître ISTRIA dans les 15 jours de la demande et ce, depuis la Loi du 04 mars 2002, à charge pour le demandeur de régler les frais de photocopies du dossier.

En cas de résistance, Maître ISTRIA saisira le Juge des référés pour obtenir en urgence communication du dossier et ce, sous astreinte (condamnation à une somme d’argent par jour de retard).

Si les documents ont été détruits, les Juges estiment qu’il existe une présomption de faute à l’encontre de l’établissement de soins ou du médecin fautif qui permettra à la victime d’être indemnisée de son préjudice.

Le droit de la responsabilité médicale est fondé sur les dispositions de la Loi 2002-303 du 4 mars 2002 et plus particulièrement de l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique selon lesquelles :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

En fonction de la qualité du médecin ou bien de l’établissement de santé où vous avez été admis (clinique ou hôpital), Maître ISTRIA devra saisir soit le Tribunal administratif pour les soins donnés dans les hôpitaux ou bien le Tribunal Judiciaire, s’il s’agit d’une clinique ou d’un médecin libéral.

LA PROCÉDURE AMIABLE

Parallèlement et indépendamment des procédures judiciaires, Maître ISTRIA pourra vous conseiller de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ou bien l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : il s’agit d’une procédure de règlement dit amiable.

La CRCI fait évaluer dans le cadre d’une expertise médicale les préjudices et en cas de faute reconnue par l’expert fait une offre d’indemnisation.

L’ONIAM intervient sous certaines conditions dans le cadre de la résolution des préjudices qui résultent d’un accident médical reconnu en tant que tel ou bien d’un aléa thérapeutique qui est un événement dommageable survenu sans que l’on puisse établir la responsabilité de son auteur.

Les choix qui s’offrent à la victime d’une erreur médicale sont nombreux et Maître ISTRIA a la compétence pour vous conseiller utilement et vous accompagner dans le choix de la bonne procédure judiciaire ou amiable car le domaine de la responsabilité médicale est particulièrement complexe et nécessite de l’expérience.

La prescription en matière de responsabilité médicale est désormais de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.

Si vous être victime d’une erreur médicale dans un hôpital, Maître ISTRIA pourra saisir le Tribunal administratif :

Il appartient à l’Avocat de démontrer la faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier. Cette démonstration s’accompagne également de l’obligation pour la victime d’une erreur médicale de justifier d’un préjudice subi et du lien de causalité qui existe avec la faute alléguée.

Le juge administratif s’attachera à vérifier si les actes médicaux ou les soins prodigués sont opportuns, sérieux,  mais également et surtout, conformes aux données médicales acquises par la science.

Il est parfois difficile, voire impossible d’établir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la faute présumée, c’est pourquoi la loi du 4 mars 2002 a introduit la notion d’aléa thérapeutique qui permet obtenir une indemnisation de la perte de chance en cas de préjudice très important.

Les fautes auxquelles l’établissement de santé public peut voir engager sa responsabilité sont nombreuses ; il existe tout d’abord les fautes dites « éthiques » qui se caractérisent par le manquement à l’obligation d’information des professionnels ; le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.

Peu importe que le risque encouru ne se réalise même qu’à titre exceptionnel, le patient doit être informé par son médecin, d’ailleurs, la charge de la preuve de cette obligation incombe à l’établissement de soins qui doit établir que le patient a bien été exhaustivement informé.

En cas de défaut, Maître ISTRIA pourra engager la responsabilité de cet établissement sur ce fondement et obtenir la réparation du défaut d’information par la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé.

Il n’y aura pas de faute retenue, ni d’indemnisation dans le cadre d’une intervention en urgence et la réparation d’une perte de chance ne sera pas admise lorsque l’intervention relevait d’une exigence vitale et qu’il n’existait aucune alternative thérapeutique.

En revanche, lorsque l’expert judiciaire est dans l’impossibilité de déterminer avec certitude les causes d’un dommage pouvant être imputable à une faute, il peut être reconnu une faute dite « virtuelle » opposable à l’établissement de soin.

Il s’agit de l’un des plus grands apports de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 qui a créé divers régimes légaux spéciaux autorisant la mise en œuvre d’une responsabilité sans devoir démontrer l’existence d’une faute (vaccination obligatoire, des risques encourus par les donneurs et receveurs de sang, ou bien en cas de recherches biomédicales, ou en cas d’infections nosocomiales…)

Si vous être victime d’une erreur médicale dans une clinique, Maître ISTRIA pourra saisir le Tribunal Judiciaire.

Si vous avez été soigné par un médecin ou une infirmière exerçant à titre libéral ou bien dans un établissement de santé privé, clinique, votre indemnisation relève du Tribunal Judiciaire.

La responsabilité de la clinique peut ainsi être engagée du fait de l’inexécution du contrat estation d’hébergement (repas, nettoyage des chambres, sécurité), car juridiquement la clinique est considérée pour le patient comme un lieu de séjour.

En ce qui concerne le dépôt de biens et des objets détenus par le patient lors de son admission, les règles de la responsabilité de plein droit de la clinique s’applique en cas de vol, perte ou détérioration des objets déposés.

Depuis la loi du 05 juillet 1985, les victimes d’accident de la circulation disposent d’un arsenal judiciaire très protecteur : que vous soyez conducteur ou non, piéton, cycliste, passager transporté, à partir du moment où un véhicule terrestre à moteur est impliqué, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de cette Loi.Accident de la circulation

*Comment s’effectue l’indemnisation ?

Sauf à ce que la victime ait commis une faute dite «inexcusable» ou intentionnelle, son droit à indemnisation est pratiquement incontestable.
La faute de la victime peut être constituée par une mise en danger volontaire qui doit être la cause exclusive de l’accident, dans ce cas, une réduction proportionnelle à sa part de responsabilité sera appliquée sauf si la victime a moins de 16 ans et plus de 70 ans ou encore si elle est invalide à au moins 80 %.

*Quelle procédure doit-on suivre ?

Il faut impérativement effectuer une déclaration à son assurance dans les 5 jours du sinistre.
En cas de blessures importantes, une expertise sera diligentée par la compagnie d’assurances qui doit proposer une indemnisation dans les 8 mois de sa saisine.
En cas de désaccord sur l’expertise ou sur le montant de l’indemnisation proposé, la victime peut demander en référé la désignation d’un medecin-expert et l’allocation d’une provision.

*Que faire lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré ?

La victime peut être indemnisée par le Fonds de Garantie Automobile qui intervient en l’absence d’assurance ou si le responsable de l’accident est inconnu, c’est le cas notamment en cas de délit de fuite.

Quelques soient les dommages et les préjudices subis (erreur médicale, accidents de la circulation, accidents sportifs…), Maître ISTRIA pourra effectuer toutes les diligences suivantes :

• Assistance aux expertises,

• Procédure de désignation d’expert en référé avec allocation de provision,

• Évaluation de tous les postes de préjudices et demande d’indemnisation,

• Représentation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,

• Représentation devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour les atteintes physiques les plus graves.

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