La Pension alimentaire ENTRE EPOUX

LE PRINCIPE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX

Dans le cas d’une séparation, le montant de la pension alimentaire versée entre époux est souvent l’une de vos premières préoccupations.

En cours de procédure de divorce le Juge peut « fixer la pension alimentaire […] que l’un des époux devra verser à son conjoint » en vertu des dispositions de l’article 255-6° du Code civil.

Elle est provisoire est de nature alimentaire et reste l’expression du devoir de secours entre époux pendant l’instance en divorce.

Elle prend en compte l’état de besoin du conjoint mais aussi l’égalisation du niveau de vie.

L’EXPRESSION CONCRETE DU DEVOIR DE SECOURS

Le devoir de secours peut prendre la forme d’une pension alimentaire, et/ou de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, et/ou du paiement des dettes du couple avec ou sans droit à récompense…

Elle est variable et susceptible d’être indexée d’office par le juge au regard des dispositions de l’article 208 alinéa 2 du Code civil.

Son inexécution peut entraîner des poursuites pénales sous la qualification d’abandon de famille.

Au plan fiscal, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, entre les mains du créancier, et déductible des revenus du débiteur, quelle que soit sa forme.

Le nouveau système pour recouvrer les pensions alimentaires

Il s’agit d’un service d’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L582-1 du Code de la sécurité sociale et crée en application de deux décrets du 30 septembre 2020.

Existe une Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) qui est chargée de recouvrer les sommes impayées à ce titre.

Dès lors, les parents peuvent se mettre d’accord pour l’inscrire dans leur convention de divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, tous les créanciers d’une pension alimentaire peuvent en bénéficier à partir du moment où la pension alimentaire due figure dans un titre exécutoire.

Dans l’attente de la mise en place du recouvrement par l’ARIPA, le débiteur doit s’exécuter entre les mains du parent créancier, à défaut l’organisme s’occupera gratuitement d’engager la procédure adaptée.

La demande peut s’effectuer en ligne.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 115 euros par mois, une aide de complément sera alors demandée à la CAF.

> Consulter les différents aspects d’une procédure de divorce.