PACS

 

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le PACS, Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie commune.

Il convient de savoir que le PACS ne peut être conclu, à peine de nullité entre :

• ascendant et descendant en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3éme degré,
• deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
• deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

 

CONDITIONS DE FORMATION DU PACS 

Il se forme :

1. par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les personnes qui concluent le PACS fixent leur résidence commune.

Elles doivent également produire devant l’officier d’état civil qui la vise avant de la restituer aux parties, à peine d’irrecevabilité du PACS, la convention passée entre elles qui fixent les devoirs et obligations de chacun.

C’est l’officier d’état civil qui enregistre la déclaration et procède aux formalités de publicité.

2. Devant Notaire qui recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du PACS et aux formalités de publicité.

3. A l’étranger, à condition que l’une des personnes soit de nationalité française, ce sont les autorités diplomatiques ou consulaires qui procèdent aux différentes formalités.

Il est procédé à la mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’état civil de l’autre partenaire.

Si l’une des personnes est de nationalité étrangère, cette information est répertoriée sur un registre au « Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères »

LES OBLIGATIONS DES PARTENAIRES 

Les partenaires de PACS s’engagent à une obligation de cohabitation, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés réciproques, ainsi qu’à une assistance réciproque.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses excessives.

Il faut le consentement des deux partenaires, sauf si les emprunts contractés portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du couple.

 

REGIME DES BIENS PERSONNELS DES PARTENAIRES 

Sauf dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire conserve la libre disposition de ses biens personnels et reste tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS.

Les partenaires d’un PACS indiquent dans la convention s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles acquis à titre onéreux durant le PACS.

A défaut, les meubles sont présumés indivis par moitié ; il en est de même, lorsque la date d’acquisition de ces biens ne peut être établie.