Le Divorce sans Juge

 LE DIVORCE SANS JUGE

Le divorce sans juge suppose que les époux se sont entendus sur la rupture de leur mariage et ses effets et qu’ils ont souhaité voir constater leur accord dans le cadre de la présente convention sous forme d’acte sous seing privé contresigné par avocats conformément à l’article 1374 du code civil qui dispose :

« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties, ou par l’avocat de toutes parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard, qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Depuis janvier 2017 , le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocat sans qu’il soit besoin de passer devant un juge, sauf si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le Juge aux affaires familiales.

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

Dans un divorce sans juge, chacun des époux a son propre avocat ; une convention réglant les effets du divorce est rédigée et envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours.

A l’issue, il est procédé à la signature de la convention en présence des deux époux et de leur Conseil respectif, puis la convention est adressée au Notaire par l’un des avocats dans un délai de 7 jours pour qu’il soit procédé à son enregistrement ; c’est la date d’enregistrement qui est le point de départ des effets du divorce entre les époux.

Vis-à-vis des tiers, c’est la date de transcription sur les registres de l’état civil à laquelle il est procédé par les avocats à réception de l’acte enregistré et dans les 7 jours.

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